Dr. MANDATAIRE DE WILLY PEDRIOLI À LA LOI ET NOTAIRE PUBBLIC

CHAMPS D'ACTIVITÉ

 

L'étude légale et notariale Pedrioli  offre  assistance et conseils  dans le domaine du droit civil, administratif, commercial, fiscal et international, avec une attention particulière à l'égard du droit d'entreprise soit national qu'au niveau international, de la rédaction de contrats internationaux, de la constitution de  société en Suisse et à l'étranger, ainsi que de sociétés dans des juridictions offshore. À l'occurrence  l'étude  profite de la collaboration avec des avocats ayant leur siège dans des pays européens.

L'étude prend soin de l'activité de recouvrement de crédits en effectuant préalablement une recherche de la possibilité d'obtenir le résultat espéré, profitant  d'un filet efficace de collaborateurs, pour la recherche de données relatives  à la situation patrimoniale du débiteur (lieu de résidence, lieu de travail, propriétès immobilières,  participation actionnaire, relations bancaires, etc...).

L'activité extragiudiciare a pour objet principalement la résolution de problèmes concernant des achat-ventes, des baux, des rapports du travail, etc. et elle est tournée surtout aux sociétés et aux entreprises dans le but d'empêcher, dans la mesure du possible, le recours aux procédures juridiques.

 

    1. ETUDE DE NOTAIRE:

   contrats commerciaux, vente d'immeubles

   déclarations et attestations

   légalisation des signatures

   contrats de mariage

   successions, divisions héréditaires

   constitutions des sociétés

   tout autre contract notarial

    2. DROIT COMMERCIAL:

   droit des sociétés

   faillite et procédures  concordataires

   recouvrement de crédits

   fusions sociales, joint-ventures en participation, acquisitions et institutions financièrs

   contrats de droit suisse et international

   assistance en matière de poursuites en exécution

   acquisition et cessions de compagnies

   contrats de sociétés

   leveraged et management buyout

   liquidation

   assistance pour la rédaction des statuts

    3. DROIT DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA FAMILLE:

   droit du mariage et concubinage

   droit du divorce

   droit successoral

   droit de la famille

   contrats de mariage

   tutelle et curatelle

   adoptions

   protection des mineurs

   rapports patrimoniaux entre les conjoints

    4. GESTION DE PATRIMOINES IMMOBILIERS, FONDATIONS, TRUSTS:

   constitution de fondations en Suisse et au Liechtenstein

   constitution de trusts au Liechtenstein et en Angleterre

   gestion de propriétés immobilières en Suisse et à l'étranger

    5. PROPRIÉTÉ:

   droits réels

   servitude et charges foncières

   droit de superficie

   droit de voisinage

   expropriation

   constitution et gestion de propriétés par étages

    6. BAUX:

   contrats de bail

   congés

   expulsions

    7. LE TRAVAIL:

   contrats de travail

   protection des ouvriers

   calculation des charges sociales

   calculation des salaires minimaux

    8. ASSURANCES:

   droit des assurances privées et sociales

   responsabilité  civile

   rédactions de sommations

   assistance dans les négociations

    9. DROIT ADMINISTRATIF:

   droit de la construction

   droit fiscal

   droit des étrangers

    10. DROIT DES POURSUITES ET DE LA FAILLITE:

   droit des poursuites

   sursis concordataire

   recouvrement de crédits

   faillites

  11. DROIT DE L'EXPROPRIATION:

   assistance dans les revendications des indemnités

  12. DROIT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:

   permis de construire et autorisations

   plans d'amenagement

   expropriations

   sursis

   discipline des distances entre les constructions

   actions légales

   compensations en cas de lésions d'intérêts légitimes

  13. CODE DE LA CIRCULATION ROUTIERE:

   recours contre les amendes

   accidents

   radar

   suspension du permis de conduire

   abus et actes illégitimes

   action judiciaire en dommage intérêts

  14. DROIT DES ÉTRANGERS:

   recours contre les dispositions d'expulsion et le refus d'octroyer le permis de séjour

   assistance dans tous les domaines du droit des étrangers

   asile politique

  15. DROIT PÉNAL:

   la défense dans chaque phase et degré du procès

   rédaction de plaintes

   recherches des infractions et des crimes.

  16. BREVET ET MARQUE DE FABRIQUE:

   propriété intellectuelle

  problèmes concernant la concurrence et le règlement du marché

   enregistrement de marques de fabrique et brevet d'invention en Suisse et à l'étranger